Règlement (UE) 2022/1269 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1269
RattachementRèglement (UE) 2022/1269
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1269)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2022/1269EUR-Lex →

(14) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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