(4) La décision (PESC) 2022/1271 étend la liste des articles contrôlés susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. Elle impose également une interdiction d’importer, d’acheter ou de transférer, directement ou indirectement, de l’or, qui constitue l’exportation la plus importante de la Russie après l’énergie. Cette interdiction s’applique à l’or d’origine russe exporté de Russie après l’entrée en vigueur du règlement.
Règlement (UE) 2022/1269 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1269
RattachementRèglement (UE) 2022/1269
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1269)
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