Règlement (UE) 2022/1269 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1269
RattachementRèglement (UE) 2022/1269
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1269)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2022/1269EUR-Lex →

(5) La décision (PESC) 2022/1271 étend aux écluses l’interdiction d’accès aux ports afin de garantir la mise en œuvre intégrale de la mesure et d’éviter son contournement.

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