Règlement (UE) 2022/1269 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1269
RattachementRèglement (UE) 2022/1269
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1269)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2022/1269EUR-Lex →

(7) Afin de garantir l’accès à la justice, la décision (PESC) 2022/1271 prévoit également une exemption à l’interdiction d’effectuer toute transaction avec des entités publiques russes lorsque cela est nécessaire pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales.

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