(8) Afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures énoncées dans le règlement (UE) n° 833/2014, il est nécessaire de préciser le champ d’application de l’interdiction portant sur les marchés publics. En outre, il est nécessaire d’harmoniser les exigences en matière de notification applicables aux autorités nationales compétentes qui accordent des autorisations en vertu des dérogations prévues par ledit règlement.
Règlement (UE) 2022/1269 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1269
RattachementRèglement (UE) 2022/1269
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.