(2) Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1272 modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit une nouvelle dérogation au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes et d'entités désignées afin de prévenir ou d'atténuer à titre urgent un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.
Règlement (UE) 2022/1273 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1273
RattachementRèglement (UE) 2022/1273
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1273)
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