(3) Compte tenu de l'attitude ferme de l'Union consistant à éviter et combattre l'insécurité alimentaire partout dans le monde, et afin d'éviter des perturbations dans les canaux de paiement des produits agricoles, la décision (PESC) 2022/1272 introduit également une dérogation au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de banques désignées.
Règlement (UE) 2022/1273 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1273
RattachementRèglement (UE) 2022/1273
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1273)
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