(6) Le présent règlement devrait être appliqué dans le respect des droits et principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, ainsi que, notamment, du devoir de confidentialité qui incombe aux avocats à l'égard de leurs clients.
Règlement (UE) 2022/1273 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1273
RattachementRèglement (UE) 2022/1273
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1273)
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