Règlement (UE) 2022/1273 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1273
RattachementRèglement (UE) 2022/1273
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1273)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2022/1273EUR-Lex →

(7) Ces modifications relevant du champ d'application du traité, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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