Article 1
L’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/1274 du Conseil du 21 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/1274
Adopté le21 juillet 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32022R1274
Considérants (4)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.
(2)
(2) L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
(3)
(3) Le régime syrien apporte un soutien, y compris militaire, à la guerre d’agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 six personnes et une entité participant au recrutement de mercenaires syriens pour les envoyer combattre en Ukraine aux côtés des troupes russes.
(4)
(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014:
Personnes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| "1176. | Muhammad AL-SALTI (Muhamad AL-SALTI, Akram Muhammad AL-SALTI, Muhammad SALTI) محمد السلطي, أكرم السلطي, أكرم محمد السلطي, محمد |
Nationalité: syrienne
Fonction: Commandant en chef de l’"Armée de libération de la Palestine"
Sexe: masculin
| Commandant en chef de l’"Armée de libération de la Palestine", Muhammad AL-SALTI a participé au recrutement de Palestiniens pour les envoyer combattre en Ukraine aux côtés de la Russie. Il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 21.7.2022
| 1177. | Abu Hani SHAMMOUT (Abu Hani SHAMOUT, Abu SHAMMOUT, Hani SHAMMOUT) أبو هاني شموط, أبو شموط, هاني شموط | Sexe: masculin | Abu Hani SHAMMOUT est un ancien officier militaire syrien et chef de la faction "al-Ahdat al-Omariya", responsable, aux côtés de recruteurs russes, de l’enrôlement de mercenaires syriens de Yalda, Babila et Beit Sahem, au sud de Damas, destinés à combattre pour les forces russes en Libye et en Ukraine. Il a été directement chargé par le groupe Wagner de superviser le recrutement de vétérans. Il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 21.7.2022
| 1178. | Nabeul AL-ABDULLAH (Nabel AL-ABDULLAH, Nabel AL-ABDALLAH, Nabel ABDALLAH, Nabel ABDULLAH) نابل عبدالله, نابل العبدالله |
Fonction: Commandant des forces de défense nationales dans la ville de Suqaylabiyah
Sexe: masculin
| Nabeul AL-ABDULLAH est le commandant des forces de défense nationales dans la ville de Suqaylabiyah. Il supervise depuis le début de la guerre d’agression russe le recrutement de mercenaires syriens pour les envoyer combattre aux côtés de la Russie en Ukraine. Il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 21.7.2022
| 1179. | Simon AL WAKIL (Simon WAKIL, Simon Al WAQIL, Simon WAQIL, Simon AL WAKEEL, Simon WAKEEL) سيمون الوكيل, سيمون |
Fonction: commandant des forces de défense nationales dans la ville de Maharda
Sexe: masculin
| Simon AL WAKIL est commandant des forces de défense nationales dans la ville de Maharda (Hama). Il collabore directement avec le commandement des forces russes en Syrie et constitue un relais actif des opérations d’enrôlement visant à envoyer des individus combattre en Ukraine aux côtés de la Russie. Il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 21.7.2022
| 1180. | Fawaz Mikhail GERGES فواز ميخائيل جرجس |
Fonction: homme d’affaires, PDG de Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services
Sexe: masculin
| Fawaz Mikhail Gerges est le directeur de Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Il est responsable du recrutement de mercenaires au profit des forces russes en Libye et en Ukraine. Il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 21.7.2022
| 1181. | Yasar Hussein IBRAHIM (Yassar Hussein IBRAHIM, Yassar IBRAHIM) ياسر حسين ابراهيم |
Nationalité: syrienne
Date de naissance: 9.4.1983
Lieu de naissance: Damas
Sexe: masculin
| Yasar Hussein Ibrahim est copropriétaire de la société Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Cette société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. Yasar Hussein Ibrahim est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 21.7.2022"
Entités
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| "102. | Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd (également connue sous la dénomination "ISIS Hunters") شركة الصياد لخدمات الحراسة والحماية |
Date de création: 2017
Siège: Al Suqaylabiya (région de Hama)
| Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd est une société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Cette société, qui opère sous le nom de "ISIS Hunters", intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. Elle est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 21.7.2022"