(2) Par conséquent, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) institué par le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil devrait pouvoir soutenir des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il convient que ces mesures comprennent une compensation financière en faveur des organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche et de l’aquaculture conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil et une compensation financière en faveur des opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture, y compris le secteur de la transformation, pour leurs pertes de revenus et les surcoûts qu’ils ont supportés en raison de la perturbation du marché causée par la guerre d’agression menée par la Russie contre de l’Ukraine et de ses effets sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il convient que les dépenses relatives aux opérations soutenues au titre de ces mesures soient éligibles à compter du 24 février 2022, date à laquelle a débuté la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Règlement (UE) 2022/1278 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1278
RattachementRèglement (UE) 2022/1278
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1278)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.