(3) Il convient également que le FEAMP puisse soutenir l’octroi d’une compensation financière pour l’arrêt temporaire des activités de pêche lorsque la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine compromet la sécurité des activités de pêche ou lorsque les répercussions de cette guerre d’agression nuisent à la viabilité économique des opérations de pêche. Il convient qu’un tel arrêt temporaire des activités de pêche soit éligible à compter du 24 février 2022.
Règlement (UE) 2022/1278 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1278
RattachementRèglement (UE) 2022/1278
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1278)
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