(7) Étant donné l’urgence de l’aide nécessaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Eu égard au caractère inattendu de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de ses graves répercussions sur les activités de pêche et sur les secteurs économiques et chaînes d’approvisionnement concernés, il convient que les dispositions relatives à l’éligibilité des coûts soient appliquées rétroactivement à compter du 24 février 2022.
Règlement (UE) 2022/1278 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1278
RattachementRèglement (UE) 2022/1278
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1278)
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