Règlement (UE) 2022/1278 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1278
RattachementRèglement (UE) 2022/1278
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1278)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2022/1278EUR-Lex →

(8) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir atténuer les répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l’ampleur et des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1278. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).