Version d'origine : acte du 18/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/1280
IntituléDéfinition
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1280)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2022/1280EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par «documents du conducteur délivrés par l’Ukraine»:
a) les permis de conduire délivrés par l’Ukraine, prouvant que, et dans quelles conditions, un conducteur est autorisé à conduire au titre du droit ukrainien; ou
b) les cartes de qualification de conducteur délivrées par l’Ukraine conformément à sa législation nationale adoptée pour mettre en œuvre la directive 2003/59/CE, en application de l’article 368, paragraphe 1, et de l’annexe XXXII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, aux conducteurs des véhicules routiers affectés aux transports internationaux de marchandises ou de voyageurs par route relevant du champ d’application de ladite directive.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.