La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre du présent règlement tous les six mois après son entrée en vigueur sur la base, principalement, des informations communiquées par les États membres à la Commission.
Règlement (UE) 2022/1280 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/1280
IntituléSurveillance
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1280)
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