Règlement (UE) 2022/1280 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2022/1280EUR-Lex →

(10) Les circonstances qui entourent la fuite de la guerre entraînent souvent la perte ou le vol de permis de conduire, ou leur abandon dans la zone de guerre sans possibilité immédiate de les récupérer. Dans de tels cas, les États membres devraient être autorisés à délivrer des permis de conduire temporaires qui remplacent les originaux pendant la durée de la protection temporaire, pour autant que les autorités compétentes des États membres soient en mesure de vérifier les informations fournies par les personnes déplacées, par exemple en accédant aux registres nationaux de l’Ukraine. De tels permis de conduire temporaires devraient être mutuellement reconnus dans l’Union, et leur validité administrative ne devrait pas dépasser la durée de la protection temporaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).