(11) La délivrance de permis de conduire temporaires en cas de perte ou de vol d’un permis de conduire ukrainien et la mise en place de séances de formation complémentaires obligatoires pour les titulaires d’une carte de qualification de conducteur sont des mesures facultatives qui pourraient nécessiter des mesures d’exécution nationale proportionnées. Ces mesures nationales devraient être adoptées conformément aux procédures pertinentes établies dans chaque État membre.
Règlement (UE) 2022/1280 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
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