(12) La lutte contre la fraude et la falsification est essentielle au maintien de la sécurité routière et à l’application des lois. À cet égard, la mise en œuvre du présent règlement devrait s’accompagner d’une coopération administrative entre l’Ukraine et l’Union visant à soutenir la vérification de la validité et de l’authenticité des documents du conducteur délivrés par l’Ukraine.
Règlement (UE) 2022/1280 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
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