Règlement (UE) 2022/1280 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2022/1280EUR-Lex →

(14) Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les États membres et d’éviter de multiples renouvellements, la date d’expiration inscrite sur les documents du conducteur délivrés conformément au présent règlement devrait correspondre à la durée maximale actuelle de la protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine, compte tenu des prorogations éventuelles correspondantes en vertu de l’article 4 de la directive 2001/55/CE. Cela étant, quelle que soit la date d’expiration figurant sur les documents, leur validité devrait correspondre à la durée de la protection temporaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).