Règlement (UE) 2022/1280 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2022/1280EUR-Lex →

(17) Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui justifient le présent règlement et des objectifs spécifiques poursuivis, il convient que son application soit limitée dans le temps,

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