(2) À la suite de cette agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, des millions de personnes ont été déplacées. En réaction, le Conseil a constaté pour la première fois l’existence d’un afflux massif dans l’Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil en adoptant la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, laquelle définit les catégories de personnes déplacées ayant droit, dans l’Union, à une protection temporaire ou à une protection adéquate en vertu du droit national.
Règlement (UE) 2022/1280 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
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