(3) Les permis de conduire améliorent la mobilité de leurs titulaires et facilitent leur vie quotidienne en leur permettant de conduire des véhicules à moteur. Un certificat d’aptitude professionnelle est requis pour travailler en tant que conducteur professionnel transportant des marchandises et des voyageurs pour le compte d’une entreprise établie dans l’Union. Dans le contexte actuel, les deux types de document favorisent la participation des personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national à des activités économiques et sociales dans leur nouvel environnement.
Règlement (UE) 2022/1280 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
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