(4) Conformément à l’annexe XXXII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, l’Ukraine a rapproché sa législation des dispositions de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, notamment afin de permettre la délivrance des certificats d’aptitude professionnelle correspondants aux conducteurs de bus et de camions effectuant des opérations internationales.
Règlement (UE) 2022/1280 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
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