(5) La convention sur la circulation routière conclue à Vienne le 8 novembre 1968 (ci-après dénommée «convention de Vienne sur la circulation routière»), à laquelle l’Ukraine est partie, prévoit certaines règles autorisant la reconnaissance des permis de conduire sous certaines conditions. Toutefois, tous les États membres ne sont pas parties à ladite convention. En outre, il n’existe actuellement aucun cadre harmonisé au niveau de l’Union pour l’échange des permis de conduire ou des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par des pays tiers tels que l’Ukraine. Les exigences concernant un éventuel échange de permis de conduire sont définies principalement dans la législation nationale des États membres, ou dans le cadre d’accords bilatéraux existants entre ces États membres et l’Ukraine. Des exigences divergentes entre les États membres, notamment en matière de reconnaissance des permis de conduire et des certificats d’aptitude professionnelle, peuvent porter atteinte à la vie et aux libertés des personnes déplacées fuyant l’agression militaire perpétrée par la Russie contre l’Ukraine, à un moment où ces personnes sont particulièrement vulnérables.
Règlement (UE) 2022/1280 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
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