Règlement (UE) 2022/1280 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2022/1280EUR-Lex →

(6) Dans ce contexte, il y a donc lieu de disposer d’un cadre commun de l’Union applicable à la reconnaissance des permis de conduire délivrés par l’Ukraine et détenus par des personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national. Afin de réduire la charge pesant sur ces personnes et sur les autorités des États membres, les permis de conduire dûment délivrés par l’Ukraine à ces personnes devraient être reconnus aussi longtemps que dure leur protection temporaire, sans que leurs titulaires aient besoin de les échanger.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).