Article considérant 7

(7) En vertu de la convention de Vienne sur la circulation routière, les titulaires de permis de conduire sont tenus de présenter un permis de conduire international pour faire reconnaître leur droit de conduire dans certains cas. Ces titulaires peuvent également être tenus de présenter une traduction certifiée conforme de leur permis de conduire. Cependant, ces exigences constituent une charge disproportionnée pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine, et il est peu probable qu’elles soient respectées dans de nombreux cas. Par conséquent, les personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national ne devraient pas être tenues de présenter de tels documents sur le territoire de l’Union. Cette reconnaissance devrait se faire sans préjudice de l’application des règles pénales et de police, sous réserve du principe de territorialité.