(9) Étant donné que les permis de conduire et les cartes de qualification de conducteur ont généralement une durée de validité limitée, ils doivent être régulièrement renouvelés. Le contexte actuel ne permet pas à l’Ukraine de s’acquitter normalement de ses missions, raison pour laquelle elle pourrait ne pas être en mesure de renouveler des documents administratifs existants. En conséquence, les États membres devraient tenir compte de toute information que l’Ukraine pourrait leur fournir, ainsi qu’à la Commission, par les voies officielles.
Règlement (UE) 2022/1280 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1280
RattachementRèglement (UE) 2022/1280
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022R1280)
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