Version consolidée au 20/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R1288-20230220, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/04/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1288
IntituléSection «Résumé»
RattachementSECTION 1 — Acteurs des marchés financiers
Règlement délégué (UE) 2022/1288
CHAPITRE II — TRANSPARENCE CONCERNANT LES INCIDENCES NÉGATIVES SUR LES FACTEURS DE DURABILITÉ
SECTION 1 — Acteurs des marchés financiers
VersionConsolidée au 20/02/2023 (CELEX 02022R1288-20230220)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2022/1288EUR-Lex →
Dans la section «Résumé» du tableau 1 de l’annexe I, les acteurs des marchés financiers font figurer l’ensemble des éléments suivants:
a) le nom de l’acteur des marchés financiers auquel se rapporte la déclaration des incidences négatives en matière de durabilité;
b) le fait que les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sont prises en considération;
c) la période de référence de la déclaration;
d) un résumé des principales incidences négatives.
La section «Résumé» du tableau 1 de l’annexe I est rédigée dans toutes les langues suivantes:
a) l’une des langues officielles de l’État membre d’origine de l’acteur des marchés financiers et, si elle est différente, une autre langue usuelle dans la sphère financière internationale;
b) lorsqu’un produit financier de l’acteur des marchés financiers est mis à disposition dans un État membre d’accueil, l’une des langues officielles de cet État membre.
Imprimée, la section «Résumé» doit tenir sur une feuille de papier de format A4 recto verso.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.