Règlement délégué (UE) 2022/1288 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R1288-20230220, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/04/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1288
IntituléDescription des principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité
Rattachement
SECTION 1 — Acteurs des marchés financiers
  1. Règlement délégué (UE) 2022/1288
  2. CHAPITRE II — TRANSPARENCE CONCERNANT LES INCIDENCES NÉGATIVES SUR LES FACTEURS DE DURABILITÉ
  3. SECTION 1 — Acteurs des marchés financiers
VersionConsolidée au 20/02/2023 (CELEX 02022R1288-20230220)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2022/1288EUR-Lex →

1. Dans la section «Description des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité» du tableau 1 de l’annexe I, les acteurs des marchés financiers complètent tous les champs relatifs aux indicateurs concernant les principales incidences négatives de leurs décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité et ajoutent tous les éléments suivants:

a) des informations sur un ou plusieurs indicateurs climatiques ou autres indicateurs liés à l’environnement supplémentaires comme indiqué dans le tableau 2 de l’annexe I;

b) des informations sur un ou plusieurs indicateurs supplémentaires sur les questions sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption, comme indiqué dans le tableau 3 de l’annexe I;

c) des informations sur tout autre indicateur utilisé pour identifier et évaluer les principales incidences négatives supplémentaires sur un facteur de durabilité.

2. Dans la section «Description des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité» du tableau 1 de l’annexe I, les acteurs des marchés financiers décrivent les mesures prises au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente et les mesures prévues ou les objectifs fixés pour la période qui suit allant du 1er janvier au 31 décembre afin d’éviter ou de réduire les principales incidences négatives identifiées.

3. Les acteurs des marchés financiers incluent dans les colonnes «Incidence» de la section «Description des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité» du tableau 1 de l’annexe I un chiffre sur l’incidence correspondant à la moyenne des incidences aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R1288-20230220. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).