Annexe I -Règlement délégué (UE) 2022/1288

Version consolidée au 20/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R1288-20230220, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/04/2022).

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

1) «émissions de gaz à effet de serre (GES) de niveau 1, 2 et 3»: les émissions de gaz à effet de serre visées à l’annexe III, point 1, e) i) à (iii) du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil;

2) «émissions de gaz à effet de serre (GES)»: les émissions de gaz à effet de serre au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil;

3) «moyenne pondérée»: le ratio entre le poids de l’investissement d’un acteur des marchés financiers dans une société et la valeur d’entreprise de cette dernière;

4) «valeur d’entreprise»: la somme, en fin d’exercice, de la capitalisation boursière des actions ordinaires, de la capitalisation boursière des actions privilégiées et de la valeur comptable du total de la dette et des participations ne donnant pas le contrôle, sans déduction de la trésorerie ou des équivalents de trésorerie;

5) «sociétés actives dans le secteur des combustibles fossiles»: les sociétés qui tirent des revenus de la prospection, de l’exploitation minière, de l’extraction, de la production, de la transformation, du stockage, du raffinage ou de la distribution, y compris le transport, l’entreposage et le commerce, de combustibles fossiles au sens de l’article 2, point 62), du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil;

6) «sources d’énergie renouvelables»: les sources d’énergie non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations de traitement des eaux usées et le biogaz;

7) «sources d’énergie non renouvelables»: les sources d’énergie autres que celles visées au point 6);

8) «intensité de consommation énergétique»: le rapport entre l’énergie consommée par unité d’activité, par unité produite ou par toute autre unité mesurable de la société bénéficiaire des investissements et sa consommation totale d’énergie;

9) «secteurs à fort impact climatique»: les secteurs énumérés à l’annexe I, sections A à H et section L, du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil;

10) «aire protégée»: une aire répertoriée dans la base de données commune sur les zones désignées (Common Database on Designated Areas, CDDA) de l’Agence européenne pour l’environnement;

11) «aire de grande valeur sur le plan de la biodiversité, autre qu’une aire protégée»: une terre de grande valeur en termes de diversité biologique visée à l’article 7 ter, paragraphe 3, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil;

12) «rejets dans l’eau»: les émissions directes de substances prioritaires au sens de l’article 2, point 30), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil et les émissions directes de nitrates, de phosphates et de pesticides;

13) «aires soumises à un stress hydrique élevé»: les régions dans lesquelles la quantité totale d’eau prélevée atteint un pourcentage élevé (40-80 %) ou extrêmement élevé (plus de 80 %), d’après l’outil «Aqueduct» de l’atlas des risques hydriques du World Resources Institute (WRI);

14) «déchets dangereux et déchets radioactifs»: les déchets dangereux et les déchets radioactifs;

15) «déchet dangereux»: un déchet au sens de l’article 3, point 2), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil;

16) «déchet radioactif»: un déchet radioactif au sens de l’article 3, point 7, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil;

17) «déchet non recyclé»: tout déchet qui ne fait pas l’objet d’un «recyclage» au sens de l’article 3, point 17), de la directive 2008/98/CE;

18) «activités ayant une incidence négative sur des zones sensibles sur le plan de la biodiversité»: les activités qui réunissent l’ensemble des caractéristiques suivantes:

a) elles entraînent une détérioration d’habitats naturels et de l’habitat d’espèces pour lesquelles une aire protégée a été définie, et dérangent ces espèces

b) aucune des conclusions, mesures d’atténuation ou évaluations des incidences adoptées conformément à l’une des directives suivantes, ou à des dispositions nationales ou normes internationales équivalentes à ces directives, n’a été mise en œuvre pour ces activités:

i) la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil;

ii) la directive 92/43/CEE du Conseil;

iii) une évaluation des incidences sur l’environnement au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point g), de la directive 2011/92 du Parlement européen et du Conseil;

iv) pour les activités situées dans des pays tiers, les conclusions, mesures d’atténuation ou évaluations d’incidences adoptées conformément à des dispositions nationales ou à des normes internationales équivalentes aux directives précitées et aux évaluations d’incidences visées aux points i), ii) et iii);

19) «zones sensibles sur le plan de la biodiversité»: le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites du patrimoine mondial de l’Unesco et les domaines clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées, au sens de l’annexe II, appendice D, du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission;

20) «espèces menacées»: les espèces menacées de la faune et de la flore inscrites sur la liste rouge européenne des espèces menacées ou sur la liste rouge des espèces menacées de l’UICN, mentionnées à l’annexe II, section 7, du règlement délégué (UE) 2021/2139;

21) «déforestation»: la conversion anthropique, temporaire ou permanente, de terrains boisés en terrains non boisés;

22) «principes du Pacte mondial des Nations unies»: les dix principes énoncés dans le Pacte mondial des Nations unies;

23) «écart de rémunération non corrigé entre les hommes et les femmes»: la différence de salaire horaire brut moyen entre hommes et femmes salariés, en pourcentage du salaire horaire brut moyen des hommes salariés.

24) «organe de gouvernance»: l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance d’une société;

25) «politique en matière de droits de l’homme»: un engagement, approuvé au niveau de l’organe de gouvernance de la société bénéficiaire de l’investissement, à mener une politique en matière des droits de l’homme garantissant l’alignement des activités économiques de la société sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

26) «lanceur d’alerte»: un auteur de signalement au sens de l’article 5, point 7), de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil;

27) «polluants inorganiques»: les émissions ne dépassant pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD), telles que définies à l’article 3, point 13, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l’industrie des produits chimiques inorganiques en grands volumes – solides et autres;

28) «polluants atmosphériques»: les émissions directes de dioxydes de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) et de particules fines (PM2,5) tels que définis à l’article 3, points 5) à (8), de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil, d’ammoniac (NH3), tel que mentionné dans cette même directive, et de métaux lourds (HM) tels que visés dans son annexe I;

29) «substances qui appauvrissent la couche d’ozone»: les substances répertoriées dans le protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Les formules suivantes s’appliquent aux fins de la présente annexe:

1) les «émissions de GES» sont calculées selon la formule suivante:

2) l’«empreinte carbone» est calculée selon la formule suivante:

3) l’«intensité de GES des sociétés bénéficiaires d’investissements» est calculée selon la formule suivante:

4) l’«intensité de GES des émetteurs souverains» est calculée selon la formule suivante:

5) les «actifs immobiliers inefficaces sur le plan énergétique» sont calculés selon la formule suivante:

Les définitions suivantes s’appliquent aux fins de ces formules:

1) la «valeur actuelle de l’investissement» désigne la valeur en euros de l’investissement réalisé par l’acteur des marchés financiers dans la société;

2) «valeur d’entreprise» désigne la somme, en fin d’exercice, de la capitalisation boursière des actions ordinaires, de la capitalisation boursière des actions privilégiées et de la valeur comptable du total de la dette et des participations ne donnant pas le contrôle, sans déduction de la trésorerie ou des équivalents de trésorerie;

3) la «valeur actuelle de tous les investissements» désigne la valeur en euros de tous les investissements effectués par l’acteur des marchés financiers;

4) les termes «bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB)», «demande d’énergie primaire (PED)» et «certificat de performance énergétique (EPC)» sont à entendre au sens de l’article 2, paragraphes 2, 5 et 12, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil.

Tableau 1

Déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité

| Acteur des marchés financiers [nom et LEI, s’il est disponible]

Résumé

[Nom et LEI, s’il est disponible] prend en considération les principales incidences négatives de ses décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité. Le présent document est la déclaration consolidée relative aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité de [nom de l’acteur des marchés financiers] [le cas échéant, insérer «et de ses filiales, à savoir [liste des filiales]»].

La présente déclaration relative aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité couvre une période de référence allant du [insérer «1er janvier» ou la date à laquelle les principales incidences négatives ont été prises en considération pour la première fois] au 31 décembre [année n].

[Résumé prévu à l’article 5, dans les langues visées au paragraphe 1 dudit article]

Description des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité

[Informations prévues à l’article 7, au format indiqué ci-dessous]

| Indicateurs applicables aux investissements dans des sociétés

| INDICATEURS CLIMATIQUES ET AUTRES INDICATEURS RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT

| Émissions de gaz à effet de serre |

1. Émissions de GES

2. Empreinte carbone

3. Intensité de GES des sociétés bénéficiaires des investissements

| Intensité de GES des sociétés bénéficiaires des investissements | | | |

4. Exposition à des sociétés actives dans le secteur des combustibles fossiles

| Part d’investissement dans des sociétés actives dans le secteur des combustibles fossiles | | | |

5. Part de consommation et de production d’énergie non renouvelable

| Part de la consommation et de la production d’énergie des sociétés bénéficiaires d’investissement qui provient de sources d’énergie non renouvelables, par rapport à celle provenant de sources d’énergie renouvelables, exprimée en pourcentage du total des sources d’énergie | | | |

6. Intensité de consommation d’énergie par secteur à fort impact climatique

| Consommation d’énergie en GWh par million d’euros de chiffre d’affaires des sociétés bénéficiaires d’investissements, par secteur à fort impact climatique | | | |

| Biodiversité |

7. Activités ayant une incidence négative sur des zones sensibles sur le plan de la biodiversité

| Part des investissements effectués dans des sociétés ayant des sites/établissements situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité, si les activités de ces sociétés ont une incidence négative sur ces zones | | | |

| Eau |

8. Rejets dans l’eau

| Tonnes de rejets dans l’eau provenant des sociétés bénéficiaires d’investissements, par million d’euros investi, en moyenne pondérée | | | |

| Déchets |

9. Ratio de déchets dangereux et de déchets radioactifs

| Tonnes de déchets dangereux et de déchets radioactifs produites par les sociétés bénéficiaires d’investissements, par million d’euros investi, en moyenne pondérée | | | |

| INDICATEURS LIÉS AUX QUESTIONS SOCIALES, DE PERSONNEL, DE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES ACTES DE CORRUPTION

| Les questions sociales et de personnel |

10. Violations des principes du pacte mondial des Nations unies et des principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales

| Part d’investissement dans des sociétés qui ont participé à des violations des principes du Pacte mondial des Nations unies ou des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales | | | |

11. Absence de processus et de mécanismes de conformité permettant de contrôler le respect des principes du Pacte mondial des Nations unies et des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

| Part d’investissement dans des sociétés qui n’ont pas de politique de contrôle du respect des principes du Pacte mondial des Nations unies ou des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ni de mécanismes de traitement des plaintes ou des différents permettant de remédier à de telles violations | | | |

12. Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé

| Écart de rémunération moyen non corrigé entre les hommes et les femmes au sein des sociétés bénéficiaires des investissements | | | |

13. Mixité au sein des organes de gouvernance

| Ratio femmes/hommes moyen dans les organes de gouvernance des sociétés concernées, en pourcentage du nombre total de membres | | | |

14. Exposition à des armes controversées (mines antipersonnel, armes à sous-munitions, armes chimiques ou armes biologiques)

| Part d’investissement dans des sociétés qui participent à la fabrication ou à la vente d’armes controversées | | | |

| Indicateurs applicables aux investissements dans des émetteurs souverains ou supranationaux

| Environnement |

15. Intensité de GES

| Intensité de GES des pays d’investissement | | | |

| Social |

16. Pays d’investissement connaissant des violations de normes sociales

| Nombre de pays d’investissement connaissant des violations de normes sociales (en nombre absolu et en proportion du nombre total de pays bénéficiaires d’investissements), au sens des traités et conventions internationaux, des principes des Nations unies ou, le cas échéant, du droit national. | | | |

| Indicateurs applicables aux investissements dans des actifs immobiliers

| Combustibles fossiles |

17. Exposition à des combustibles fossiles via des actifs immobiliers

| Part d’investissement dans des actifs immobiliers utilisés pour l’extraction, le stockage, le transport ou la production de combustibles fossiles | | | |

| Efficacité énergétique |

18. Exposition à des actifs immobiliers inefficaces sur le plan énergétique

| Part d’investissement dans des actifs immobiliers inefficaces sur le plan énergétique | | | |

| Autres indicateurs relatifs aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité

| [Informations sur les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité requises par l’article 6, paragraphe 1, point a), suivant le modèle du tableau 2]

| [Informations sur les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité requises par l’article 6, paragraphe 1, point b), suivant le modèle du tableau 3]

| [Informations sur toute autre incidence négative sur les facteurs de durabilité utilisée pour identifier et évaluer les principales incidences négatives supplémentaires sur un facteur de durabilité requises par l’article 6, paragraphe 1, point c), suivant le modèle du tableau 2 ou du tableau 3]

Description des politiques visant à identifier et hiérarchiser les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité

[Informations prévues par l’article 7]

Politiques d’engagement

[Informations prévues par l’article 8]

Références aux normes internationales

[Informations prévues par l’article 9]

Comparaison historique

[Informations prévues par l’article 10]

Tableau 2

Indicateurs climatiques, et autres indicateurs liés à l’environnement, supplémentaires

| Incidence négative sur la durabilité |

Incidence négative sur des facteurs de durabilité

(qualitative ou quantitative)

| Élément de mesure

| Indicateurs applicables aux investissements dans des sociétés

| INDICATEURS CLIMATIQUES ET AUTRES INDICATEURS RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT

| Émissions |

1. Émissions de polluants inorganiques

| Tonnes d’équivalents CO2 de polluants inorganiques, par million d’euros investi, en moyenne pondérée

2. Émissions de polluants atmosphériques

| Tonnes d’équivalents CO2 de polluants atmosphériques, par million d’euros investi, en moyenne pondérée

3. Émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone

| Tonnes d’équivalents CO2 d’émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, par million d’euros investi, en moyenne pondérée

4. Investissements dans des sociétés n’ayant pas pris d’initiatives pour réduire leurs émissions de carbone

| Part d’investissement dans des sociétés qui n’ont pas pris d’initiatives pour réduire leurs émissions de carbone aux fins du respect de l’accord de Paris

| Performance énergétique |

5. Ventilation des consommations d’énergie par type de sources d’énergie non renouvelables

| Part d’énergie provenant de sources non renouvelables utilisée par les sociétés bénéficiaires d’investissements, ventilée par source d’énergie

Eau, déchets

et autres matières

6. Utilisation et recyclage de l’eau

1. Quantité moyenne d’eau consommée par les sociétés bénéficiaires d’investissements (en mètres cubes), par million d’euros de chiffre d’affaires

2. Pourcentage moyen pondéré d’eau recyclée et réutilisée par les sociétés bénéficiaires d’investissements

7. Investissements dans des sociétés sans politique de gestion de l’eau

| Part d’investissement dans des sociétés sans politique de gestion de l’eau

8. Exposition à des zones de stress hydrique élevé

| Part d’investissement dans des sociétés implantées dans des zones de stress hydrique élevé et n’appliquant pas de politique de gestion de l’eau

9. Investissements dans des sociétés productrices de produits chimiques

| Part d’investissement dans des sociétés dont les activités relèvent de l’annexe I, Division 20.2, du règlement (CE) no 1893/2006

10. Dégradation des terres, désertification, imperméabilisation des sols

| Part d’investissement dans des sociétés dont les activités entraînent une dégradation des terres, une désertification ou une imperméabilisation des sols

11. Investissements dans des sociétés sans pratiques foncières/agricoles durables

| Part d’investissement dans des sociétés sans pratiques ou politiques foncières/agricoles durables

12. Investissements dans des sociétés sans pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers

| Part d’investissement dans des sociétés qui ne suivent pas de pratiques durables en ce qui concerne les océans/mers

13. Ratio de déchets non recyclés

| Tonnes de rejets non recyclés produits par les sociétés bénéficiaires d’investissements, par million d’euros investi, en moyenne pondérée

14. Espèces naturelles et aires protégées

1. Part d’investissement dans des sociétés dont les activités portent atteinte à des espèces menacées

2. Part d’investissement dans des sociétés qui n’ont pas de politique de protection de la biodiversité couvrant les sites opérationnels qu’elles possèdent, louent ou gèrent dans, ou à proximité d’une aire protégée ou d’une aire de grande valeur sur le plan de la biodiversité qui n’est pas une aire protégée

15. Déforestation

| Part d’investissement dans des sociétés sans politique de lutte contre la déforestation

| Titres verts |

16. Part de titres qui ne sont pas émis conformément à la législation de l’Union sur les obligations durables sur le plan environnemental

| Part d’investissement dans des titres qui ne sont pas émis conformément à la législation de l’Union sur les obligations durables sur le plan environnemental

| Indicateurs applicables aux investissements dans des émetteurs souverains et supranationaux

| Titres verts |

17. Part d’obligations qui ne sont pas émises en vertu de la législation de l’Union sur les obligations durables sur le plan environnemental

| Part d’obligations qui ne sont pas émises en vertu de la législation de l’Union sur les obligations durables sur le plan environnemental

| Indicateurs applicables aux investissements dans des actifs immobiliers

| Émissions de gaz à effet de serre |

18. Émissions de GES

| Émissions de GES de niveau 1 générées par des actifs immobiliers

| Émissions de GES de niveau 2 générées par des actifs immobiliers

| Émissions de GES de niveau 3 générées par des actifs immobiliers

| Total des émissions de GES générées par des actifs immobiliers

| Consommation d’énergie |

19. Intensité de consommation d’énergie

| Consommation d’énergie des actifs immobiliers détenus, en GWh par mètre carré

| Déchets |

20. Production de déchets d’exploitation

| Part des actifs immobiliers qui n’est pas équipée d’installations de tri des déchets ni couverte par un contrat de valorisation ou de recyclage des déchets

| Consommation de ressources |

21. Consommation de matières premières pour des constructions neuves et des rénovations importantes

| Part des matières premières (hors matériaux récupérés, recyclés ou biosourcés) dans le poids total des matériaux de construction utilisés pour des constructions neuves ou des rénovations importantes

| Biodiversité |

22. Artificialisation des sols

| Part de surface non végétale (surfaces des sols sans végétation, ainsi que des toitures, terrasses et façades non végétalisées) dans la surface totale des parcelles de tous les actifs

Tableau 3

Indicateurs supplémentaires liés aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et les actes de corruption

| INDICATEURS LIÉS AUX QUESTIONS SOCIALES, DE PERSONNEL, DE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES ACTES DE CORRUPTION

| Incidence négative sur la durabilité |

Incidence négative sur des facteurs de durabilité

(qualitative ou quantitative)

| Élément de mesure

| Indicateurs applicables aux investissements dans des sociétés

| Questions sociales et de personnel |

1. Investissements dans des entreprises sans politique de prévention des accidents du travail

| Part d’investissement dans des sociétés sans politique de prévention des accidents du travail

2. Taux d’accidents

| Taux d’accidents dans les sociétés concernées, en moyenne pondérée

3. Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès ou de maladies

| Nombre de jours de travail perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès ou de maladies dans les sociétés concernées, en moyenne pondérée

4. Absence de code de conduite pour les fournisseurs

| Part d’investissement dans des sociétés sans code de conduite pour les fournisseurs (lutte contre les conditions de travail dangereuses, le travail précaire, le travail des enfants et le travail forcé)

5. Absence de mécanisme de traitement des différends ou des plaintes concernant les questions de personnel

| Part d’investissement dans des sociétés sans mécanisme de traitement des différends ou des plaintes concernant les questions de personnel

6. Protection insuffisante des lanceurs d’alerte

| Part d’investissement dans des entités qui n’ont pas défini de politique de protection des lanceurs d’alerte

7. Cas de discrimination

1. Nombre de cas de discrimination dans les sociétés concernées, en moyenne pondérée

2. Nombre de cas de discrimination ayant donné lieu à une sanction dans les sociétés concernées, en moyenne pondérée

8. Ratio de rémunération excessif

| Ratio moyen, pour les sociétés concernées, de la rémunération annuelle totale de la personne la mieux rémunérée et de la rémunération annuelle totale médiane calculée sur l’ensemble des salariés (hormis cette personne)

| Droits de l’homme |

9. Absence de politique en matière de droits de l’homme

| Part d’investissement dans des entités ne disposant pas d’une politique en matière de droits de l’homme

10. Manque de diligence raisonnable

| Part d’investissement dans des entités ne disposant pas d’une procédure de diligence raisonnable permettant d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de traiter les incidences négatives sur les droits de l’homme

11. Absence de processus et de mesures de prévention de la traite des êtres humains

| Part d’investissements dans des sociétés qui n’ont pas de politique de lutte contre la traite des êtres humains

12. Activités et fournisseurs présentant un risque important d’exploitation d’enfants par le travail

| Part d’investissement dans des sociétés exposées à des activités ou à des fournisseurs présentant un risque important d’exploitation d’enfants par le travail, par zone géographique ou type d’activité

13. Activités et fournisseurs présentant un risque important de travail forcé ou obligatoire

| Part d’investissement dans des sociétés exposées à des activités ou à des fournisseurs présentant un risque important de travail forcé ou obligatoire, par zone géographique et/ou type d’activité

14. Nombre de problèmes et d’incidents graves recensés en matière de droits de l’homme

| Nombre de problèmes et d’incidents graves recensés en matière de droits de l’homme en lien avec les sociétés bénéficiaires des investissements, sur base d’une moyenne pondérée

| Lutte contre la corruption et les actes de corruption |

15. Absence de politique de lutte contre la corruption et les actes de corruption

| Part d’investissement dans des entités ne disposant pas d’une politique de lutte contre la corruption et les actes de corruption conforme à la convention des Nations unies contre la corruption

16. Insuffisance des mesures prises pour remédier au non-respect de normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption

| Part d’investissement dans des sociétés qui présentent des lacunes avérées quant à l’adoption de mesures pour remédier au non-respect de procédures et de normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption

17. Nombre de condamnations et montant des amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption

| Nombre de condamnations, et montant des amendes infligées, pour des infractions à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption commises par les sociétés bénéficiaires des investissements

| Indicateurs applicables aux investissements dans des émetteurs souverains et supranationaux

| Social |

18. Score moyen en matière d’inégalités de revenus

| Répartition des revenus et inégalités économiques entre les participants à une économie donnée (y compris un indicateur quantitatif, expliqué dans la colonne prévue à cet effet)

| |

19. Score moyen en matière de liberté d’expression

| Score mesurant le degré auquel les organisations politiques et les organisations de la société civile peuvent exercer librement leurs activités (y compris un indicateur quantitatif, expliqué dans la colonne prévue à cet effet)

| Droits de l’homme |

20. Performance moyenne en matière de droits de l’homme

| Performance moyenne, en matière de droits de l’homme, des pays d’investissement, mesurée à l’aide d’un indicateur quantitatif expliqué dans la colonne prévue à cet effet

| Gouvernance |

21. Score moyen en matière de corruption

| Niveau perçu de corruption dans le secteur public, mesuré à l’aide d’un indicateur quantitatif expliqué dans la colonne prévue à cet effet

| |

22. Pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

| Investissements dans des pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

| |

23. Score moyen en matière de stabilité politique

| Probabilité que le régime actuel soit renversé par la force, mesurée à l’aide d’un indicateur quantitatif expliqué dans la colonne prévue à cet effet

| |

24. Score moyen en matière d’état de droit

| Niveau de corruption, de non-respect des droits fondamentaux et de déficiences de la justice civile et pénale, mesuré à l’aide d’un indicateur quantitatif expliqué dans la colonne prévue à cet effet

Article annexe I

Aller plus loin