Règlement délégué (UE) 2022/1288 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1288
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1288
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R1288)
RéférenceConsidérant 34 du règlement délégué (UE) 2022/1288EUR-Lex →

(34) Il n’existe actuellement aucune méthode appropriée pour calculer dans quelle mesure les expositions sur les administrations centrales, les banques centrales et les émetteurs supranationaux (les «expositions souveraines») sont des expositions sur des activités économiques durables sur le plan environnemental. Afin de sensibiliser davantage les investisseurs finaux, il convient de calculer et de représenter graphiquement l’ampleur des investissements dans des activités économiques durables sur le plan environnemental, selon l’une des deux manières suivantes. La première manière consiste à permettre l’inclusion dans le numérateur des investissements dans des titres de créance émis par des administrations centrales, des banques centrales ou des émetteurs supranationaux lorsque les termes de ces titres de créance exigent que les produits soient utilisés pour des activités économiques durables sur le plan environnemental, et l’inclusion dans le dénominateur des investissements dans des titres de créance émis par des administrations centrales, des banques centrales ou des émetteurs supranationaux, quelle que soit l’utilisation des produits. Afin de mieux éclairer les décisions d’investissement des investisseurs finaux, les acteurs des marchés financiers devraient expliquer pourquoi certaines expositions souveraines ne relèvent pas d’activités économiques durables sur le plan environnemental, y compris lorsque la raison en est l’absence de méthodes appropriées pour calculer dans quelle mesure ces expositions sont des expositions sur des activités économiques durables sur le plan environnemental. La deuxième manière consiste à exclure les expositions souveraines du numérateur et du dénominateur, en améliorant ainsi la comparabilité entre les produits financiers et en permettant aux investisseurs finaux d’évaluer dans quelle mesure les produits financiers investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental, sans inclure les expositions souveraines.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).