Règlement délégué (UE) 2022/1288 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1288
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1288
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R1288)
RéférenceConsidérant 40 du règlement délégué (UE) 2022/1288EUR-Lex →

(40) Il est nécessaire de permettre aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers de s’adapter aux exigences énoncées dans le présent règlement délégué. Par conséquent, il convient de reporter sa date d’application au 1er janvier 2023. Il est toutefois nécessaire d’exiger des acteurs des marchés financiers qui ont pris en considération, au plus tard le 31 décembre 2022, les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’article 4, paragraphe 3, ou à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2088, qu’ils publient pour la première fois les informations relatives à ces incidences sur leur site internet dans une section distincte intitulée «Déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité» au plus tard le 30 juin 2023 pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).