Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1291)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2022/1291EUR-Lex →

(12) L’Allemagne a également soutenu que le cahier des charges joint à la demande de modification contiendrait des modifications qui ne sont pas décrites dans la demande elle-même. La demande de modification serait donc incomplète. En outre, certaines parties du cahier des charges ne seraient pas faciles à comprendre et devraient être clarifiées. Par ailleurs, la demande du demandeur ne serait pas recevable étant donné qu’un seul producteur laitier italien ne serait pas autorisé à représenter l’ensemble des producteurs de STG, qui se situent sur tout le territoire de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1291. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).