(12) L’Allemagne a également soutenu que le cahier des charges joint à la demande de modification contiendrait des modifications qui ne sont pas décrites dans la demande elle-même. La demande de modification serait donc incomplète. En outre, certaines parties du cahier des charges ne seraient pas faciles à comprendre et devraient être clarifiées. Par ailleurs, la demande du demandeur ne serait pas recevable étant donné qu’un seul producteur laitier italien ne serait pas autorisé à représenter l’ensemble des producteurs de STG, qui se situent sur tout le territoire de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1291)
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