(13) Enfin, l’Allemagne a contesté la possibilité de modifier le régime de protection «enregistrement non accompagné de la réservation de la dénomination» en «enregistrement accompagné de la réservation de la dénomination» au moyen de ladite demande de modification. En particulier, l’Allemagne a avancé que le délai pour procéder à une telle modification, visé à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, expirait le 4 janvier 2016. Par conséquent, après la fin de la période transitoire, c’est-à-dire après le 4 janvier 2023, la protection de la dénomination «Mozzarella» devrait prétendument cesser.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1291)
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