(14) La Commission a examiné les arguments exposés dans les déclarations d’opposition motivées de l’Allemagne au regard des dispositions du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats des consultations appropriées qui ont eu lieu entre la partie à l’origine de la demande d’enregistrement et les parties ayant formé opposition. Elle est parvenue à la conclusion qu’il convenait d’approuver la modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Mozzarella».
Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1291)
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