Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1291)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2022/1291EUR-Lex →

(18) Les conséquences économiques concrètes pour les producteurs allemands empêchés d’utiliser la mention «traditionnel» pour commercialiser de la «Mozzarella» produite sans respecter le cahier des charges de la STG mais selon une méthode distincte utilisée depuis plus de 30 ans en Allemagne n’apparaissent pas clairement. L’argument renverrait plutôt à une éventualité qu’à un fait concret. Rien ne permet de déduire que la mention a été utilisée sur le marché. En outre, tant que les conditions énoncées dans le cahier des charges de la STG «Mozzarella Tradizionale» sont respectées, les producteurs situés dans n’importe quel pays de l’Union européenne, et donc également en Allemagne, peuvent légitimement commercialiser un produit portant la dénomination «Mozzarella Tradizionale» STG.

La protection de la spécialité traditionnelle garantie «Mozzarella Tradizionale» ne devrait pas couvrir la dénomination «Mozzarella» prise isolément, mais uniquement la dénomination composée «Mozzarella Tradizionale» dans son ensemble. Par conséquent, il conviendrait de continuer à autoriser l’utilisation de la dénomination «Mozzarella» pour les produits ne respectant pas le cahier des charges de la STG «Mozzarella Tradizionale». Toutefois, ces produits ne devraient pas être commercialisés avec la mention «spécialité traditionnelle garantie», ni avec l’abréviation STG ni le symbole de l’Union visés à l’article 23 du règlement (UE) no 1151/2012.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1291. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).