(19) En ce qui concerne l’argument selon lequel la coexistence de la STG «Mozzarella Tradizionale» et de deux autres AOP de produits de Mozzarella, à savoir la «Mozzarella di Bufala Campana» et la «Mozzarella di Gioia del Colle», serait contraire à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de noter que la disposition susmentionnée ne s’applique pas aux spécialités traditionnelles garanties mais uniquement aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1291)
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