(3) Le 1er mars 2021, la Commission a reçu deux actes d’opposition et une déclaration d’opposition motivée de l’Allemagne. Le 22 mars 2021, la Commission a reçu la deuxième déclaration d’opposition motivée de l’Allemagne.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1291)
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