(4) Après avoir examiné les déclarations d’opposition motivées et les avoir jugées recevables, la Commission, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, a invité l’Italie et l’Allemagne, par lettre du 10 mai 2021, à procéder aux consultations appropriées en vue de parvenir à un accord.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1291)
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