(5) Le 2 août 2021, à la demande de l’Italie, la Commission a prorogé de trois mois le délai imparti pour les consultations. Les consultations entre l’Italie et l’Allemagne se sont achevées sans qu’un accord n’ait pu être trouvé. Il convient dès lors que la Commission adopte une décision concernant la modification, conformément à la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1291)
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