(7) L’Allemagne a affirmé que la nouvelle dénomination «Mozzarella Tradizionale», telle qu’indiquée par l’Italie dans sa demande, n’était ni une dénomination traditionnellement utilisée en référence au produit spécifique, au sens de l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, ni une dénomination qui identifie le caractère traditionnel du produit, au sens de l’article 18, paragraphe 2, point b), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1291
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1291)
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