Version consolidée au 26/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R1299-20220726, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1299
IntituléRéexamen des seuils de vigilance et déclarations relatives aux seuils de vigilance
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1299
VersionConsolidée au 26/07/2022 (CELEX 02022R1299-20220726)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2022/1299EUR-Lex →
1. Les plates-formes de négociation évaluent, une fois par an, l’adéquation et l’efficacité des seuils de vigilance établis en vertu de l’article 2, paragraphe 1.
2. Les plates-formes de négociation communiquent à leur autorité compétente la méthode utilisée pour fixer les seuils de vigilance prévus à l’article 2, paragraphe 1.
3. Les plates-formes de négociation informent une fois par an leur autorité compétente du nombre de cas où les seuils de vigilance ont été dépassés, de toute demande d’informations complémentaires présentée conformément à l’article 2, paragraphe 3, et de toute mesure prise conformément à l’article 2, paragraphe 4.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.