Règlement délégué (UE) 2022/1299 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R1299-20220726, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1299
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1299
VersionConsolidée au 26/07/2022 (CELEX 02022R1299-20220726)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2022/1299EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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