(3) Des contrôles efficaces en matière de gestion des positions supposent, par exemple, de mettre en place des dispositions juridiques permettant d’obtenir des données des détenteurs de positions finales et des entreprises mères et de les utiliser, ainsi que des dispositions techniques, tel l’établissement de rapports et d’indicateurs permettant, par exemple, de construire un tableau de bord des positions. Pour être efficaces, les contrôles en matière de gestion des positions devraient donc être étroitement liés à la surveillance exercée en continu par les plates-formes de négociation et s’appuyer sur celle-ci.
Règlement délégué (UE) 2022/1299 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1299
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1299
Versionacte d'origine du 24/03/2022 (CELEX 32022R1299)
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