(6) Il importe que les seuils de vigilance qui ont été fixés restent adéquats et efficaces pour la réalisation de l’objectif qu’ils servent et que l’autorité compétente soit informée de la méthode utilisée pour les fixer et les actualiser.
Règlement délégué (UE) 2022/1299 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1299
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1299
Versionacte d'origine du 24/03/2022 (CELEX 32022R1299)
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