(1) Le règlement délégué (UE) 2020/1226 précise les informations que les parties à une titrisation doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément aux obligations de notification que doivent respecter les titrisations classiques avec cession parfaite pour être considérées comme des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) en vertu des articles 19 à 22 et des articles 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402.
Règlement délégué (UE) 2022/1301 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1301
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1301
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R1301)
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