(2) Le règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) 2017/2402 en élargissant le cadre de titrisation STS aux titrisations synthétiques inscrites au bilan. Il est donc nécessaire de préciser les informations que les initiateurs doivent soumettre à l’AEMF s’ils veulent respecter les exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan.
Règlement délégué (UE) 2022/1301 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1301
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1301
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R1301)
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