(3) Afin de fournir aux investisseurs, aux investisseurs potentiels et aux autorités compétentes une vue d’ensemble permettant de comparer tous les types de titrisations STS, il convient d’assurer une cohérence entre toutes les notifications STS. Par conséquent, les informations que doivent fournir les initiateurs sur leur conformité avec les exigences STS définies aux articles 26 ter à 26 sexies du règlement (UE) 2017/2402 devraient respecter des normes et présenter un niveau de détail similaires à ceux prévus dans les annexes I, II et III du règlement délégué (UE) 2020/1226. Pour certains critères, une simple confirmation de cette conformité suffit, pour d’autres, des informations supplémentaires sont requises. Il est donc nécessaire d’opérer une distinction entre les critères pour lesquels une simple confirmation suffit et ceux pour lesquels il faut fournir une explication succincte ou une explication détaillée.
Règlement délégué (UE) 2022/1301 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1301
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1301
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R1301)
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