(4) Les titrisations synthétiques inscrites au bilan pour lesquelles l’établissement d’un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil n’est pas exigé permettent aux parties d’effectuer des opérations de titrisation sans divulguer d’informations commerciales sensibles. En ce qui concerne les informations devant figurer dans la notification STS de ces titrisations, il convient donc que seules les informations commerciales non sensibles soient publiées.
Règlement délégué (UE) 2022/1301 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1301
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1301
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R1301)
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